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La cartographie des risques d'atteinte à la probité : l'urgence stratégique pour les collectivités

La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales n° 26 2023, 3 juillet p. 34-36

La loi Sapin IIdu 9 décembre 2016 prévoit 8 mesures de prévention à mettre en place dans toute entité privée et publique : ces mesures sont présentées ainsi que les enjeux, la démarche de cartographie appliquée dans les collectivités qui passe notamment par le contrôle interne.

Article | Dominguez, Stéphanie ; Fraga, Pierre